Dernière mise à jour : 09.06.2026
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site Gramstudio.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Édition du site Le site Gramstudio.fr est édité par :
- Responsable légal & Directeur de la publication : Margaux DEZITTER
- Statut juridique : Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise)
- Nom commercial : Gram Studio
- Adresse de l’établissement : 170 boulevard Victor Hugo, 59000 Lille – France
- SIRET :
- Email : margaux@gramstudio.fr
- Téléphone : 06 01 08 48 36
Hébergement Le site Gramstudio.fr est hébergé par :
- Hébergeur : OVH SAS
- Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
- Site web : www.ovhcloud.com
TVA TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appl-iquent à toutes les prestations de services proposées par Gramstudio (Gauthier VEYRI), qu’elles soient réalisées pour des clients professionnels ou particuliers. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Des conditions spécifiques peuvent être fixées dans un devis signé, et prévalent en cas de contradiction.
2. PRESTATIONS PROPOSÉES
Gramstudio propose des services d’accompagnement, de création graphique et de développement web, incluant :
- Audit de communication (analyse des réseaux sociaux, de l’identité visuelle existante et du site internet) ;
- Création d’identités visuelles (logos, chartes graphiques, univers de marque) ;
- Création de supports de communication (cartes de visite, plaquettes, flyers, visuels réseaux sociaux, etc.) ;
- Création de sites internet vitrines.
Chaque prestation est définie précisément par un devis détaillé, précisant les contenus, les tarifs, les délais et les conditions spécifiques au projet.
3. COMMANDES, DEVIS ET VALIDATION
Un devis écrit est établi pour chaque projet. La validation du devis par le client (signature avec la mention « Bon pour accord » ou validation électronique) vaut engagement contractuel ferme et définitif. Sauf accord contraire mentionné sur le devis, le début des prestations est conditionné par le versement d’un acompte de 30% du montant total. Toute prestation commence après la réception de cet accord écrit et du paiement de l’acompte.
4. TARIFS & PAIEMENTS
Les prix sont exprimés en euros et sont nets. La TVA est non applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Le paiement s’effectue par virement bancaire. Sauf accord spécifique figurant sur le devis, le solde de la facture est dû à la livraison finale des fichiers, des supports ou lors de la mise en ligne du site internet.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur pourront être appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à la loi). En cas de non-paiement répété, je me réserve le droit de suspendre les prestations en cours, de suspendre l’accès aux livrables ou de désactiver le site internet produit jusqu’à la réception complète des sommes dues.
5. MODIFICATIONS ET ANNULATIONS
Toute demande de modification ou d’annulation de commande doit être formulée par écrit. Je me réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires si les modifications demandées en cours de route sortent du cadre du devis initial et nécessitent un travail de création ou de développement complémentaire. En cas d’annulation de la commande de la part du client après le début de la mission, l’acompte versé restera intégralement acquis à Gramstudio à titre d’indemnité pour le travail déjà engagé.
6. MES OBLIGATIONS (GRAMSTUDIO)
- Qualité des prestations : Je m’engage à exécuter les prestations convenues avec rigueur, soin et professionnalisme, conformément aux règles de l’art et à l’état des connaissances techniques du secteur.
- Archivage des fichiers livrés : Sauf demande spécifique écrite du client, je conserve les fichiers finaux livrés pendant une durée minimale de trois (3) mois à compter de la date de livraison. Ces fichiers sont archivés de manière sécurisée pour prévenir tout risque de perte ou d’accès non autorisé.
- Respect des délais convenus : Je mets tout en œuvre pour livrer les prestations dans les délais validés ensemble. Toutefois, ces délais peuvent être allongés en cas de force majeure, de panne matérielle majeure ou en cas de retard de transmission des éléments nécessaires par le client. Dans ce cas, un nouveau calendrier vous sera communiqué.
7. VOS OBLIGATIONS (LE CLIENT)
En tant que client, vous vous engagez à :
- Fournir des informations claires, complètes et exactes ainsi que l’ensemble des contenus indispensables à la bonne exécution de la mission (textes, logos de base, images, codes d’accès hébergeur). Tout retard dans la transmission de ces éléments entraînera un report équivalent du délai de livraison, et pourra donner lieu à des frais de reprogrammation du planning si le projet est bloqué de votre fait.
- Respecter les modalités de paiement prévues dans le devis.
- S’abstenir de toute demande illégale ou enfreignant les droits de propriété intellectuelle de tiers. Je me réserve le droit de refuser toute instruction non conforme ou qui porterait atteinte au droit d’auteur.
8. LIVRAISON DES FICHIERS & DROITS
Les fichiers livrés sont entièrement optimisés selon les termes du devis (fichiers graphiques finalisés, sites web publiés). Les fichiers sources ou de travail modifiables (fichiers Photoshop, Illustrator, InDesign, etc.) restent ma propriété exclusive et ne sont pas fournis, sauf si une option de rachat des fichiers sources est explicitement mentionnée et facturée sur le devis.
Les droits d’utilisation et d’exploitation des créations (droits d’auteur) sont cédés au client uniquement après le paiement intégral du solde de la facture. Sauf opposition écrite et explicite de votre part avant le début de la mission, je me réserve le droit d’utiliser les réalisations et les visuels de votre projet pour ma propre communication (site internet Gramstudio.fr, portfolio, réseaux sociaux).
9. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
Je suis couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée aux métiers du numérique et du design. Ma responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements liés à des outils tiers indépendants de ma volonté (ex: pannes de serveurs de votre hébergeur web, modifications unilatérales des algorithmes des réseaux sociaux audités, etc.), ni en cas de pertes liées à des erreurs ou omissions dans les contenus validés par vos soins.
10. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contestation ou de litige, nous nous engageons à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lille.